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Par un jugement rendu le 13/03/2018 (n° 1504088), le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle les conditions dans lesquelles un agent souffrant de troubles anxio-dépressifs est susceptible de les voir reconnus comme imputables au service et de bénéficier à ce titre … Continue reading « Reconnaissance de l’imputabilité au service de troubles anxio-dépressifs » →
La candidat évincé de la procédure de passation d’un marché public est fondé à obtenir, par application des dispositions de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la communication des motifs de rejet … Continue reading « Etendue du droit à l’information du candidat évincé » →
L’article 1C1 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que ce statut peut être retiré à la personne « qui s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ». Une personne … Continue reading « La notion de pays d’origine en cas de retrait du statut de réfugié » →
Un agent public irrégulièrement évincé du service peut, s’il ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement, est fondé à obtenir, après constat de cette irrégularité par le juge, le versement d’une indemnité correspondant « au … Continue reading « Conséquences de l’éviction irrégulière d’un agent public » →
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016, se prononce sur l’articulation entre la protection conférée par le code du travail aux salariés dénonçant des faits et harcèlement moral et la répression de la diffamation, prévue … Continue reading « Articulation du droit à la dénonciation des faits de harcèlement moral et de la répression de la diffamation » →
Les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles le Préfet peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement, prolonger ou modifier la forme de cette prise en charge. Le … Continue reading « Délai d’intervention des arrêtés préfectoraux en matière d’hospitalisation sans consentement » →
La mission de maîtrise d’oeuvre confiée par un maître d’ouvrage public est soumise aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (dite loi … Continue reading « Conditions de rémunération complémentaire du titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre » →
Les contrats de travail dits « aidés », prévus par le chapitre IV du titre III du livre 1er de la cinquième partie de code du travail, ont pour objectif de permettre la réinsertion dans l’emploi de personnes qui, du fait de … Continue reading « Contrats aidés : conséquences du non respect de l’obligation de formation » →
Dans une ordonnance rendue le 22/07/2016 (n° 1603378), le Juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rappelé que le délai de convocation de quinze jours prévu par l’article 4 du décret n° 84-961 du 25/10/1984 relatif à la procédure … Continue reading « Délai de convocation en matière disciplinaire » →