Etendue du droit à l’information du candidat évincé
La candidat évincé de la procédure de passation d’un marché public est fondé à obtenir, par application des dispositions de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la communication des motifs de rejet … Continue reading « Etendue du droit à l’information du candidat évincé » →