Les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client, compte tenu de la nature du dossier, de sa complexité, de l’importance du litige, de la situation personnelle du client et de l’incidence des charges du cabinet, conformément aux principes qui régissent la profession.
Le paiement des honoraires s’effectue au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences de l’avocat, sous forme de demandes de provision. A l’achèvement de sa mission, l’avocat transmet au client un décompte récapitulatif laissant apparaître l’intégralité des montants réglés ainsi que le solde restant à percevoir le cas échéant.
Les honoraires peuvent être déterminés selon différentes modalités :
LE FORFAIT
La fixation d’un honoraire forfaitaire peut être retenue lorsque le dossier concerné présente peu de difficultés ou lorsque les diligences qu’il implique de la part de l’avocat peuvent être aisément anticipées.
Dans cette hypothèse, le montant du forfait, global et définitif, est déterminé après une première analyse du dossier et de la situation du client.
L’APPLICATION D’UN TAUX HORAIRE
Il s’agit du mode le plus classique de rémunération de l’avocat.
Dès le premier rendez-vous, Me PAPIN vous communiquera le taux horaire applicable, ainsi qu’une estimation, à titre indicatif, du temps susceptible d’être consacré au dossier.
Au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, le client est régulièrement informé du temps consacré à son dossier et du montant des honoraires dus à ce titre.
FACTURATION COMPLÉMENTAIRE
Si le droit en vigueur s’oppose à tout honoraire fixé intégralement en fonction du résultat attendu par le client, il peut néanmoins être convenu que l’avocat soit partiellement rémunéré sous la forme d’un honoraire dit « de résultat ».
Cet honoraire complémentaire est fixé en proportion du gain ou de l’économie que l’action de l’avocat aura permis au client de réaliser.
CONVENTION D’HONORAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, toute prestation de l’avocat doit donner lieu à la signature préalable d’une convention d’honoraires.
Sauf urgence, la signature d’une telle convention sera exigée avant l’accomplissement de toute diligence par l’avocat.
FRAIS ET DÉBOURS
Sauf mention expresse contraire, les honoraires s’entendent hors frais et débours engagés par l’avocat pour l’accomplissement de sa mission (transport, frais d’huissier, timbre de plaidoirie, frais taxables le cas échéant…).
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, dans les domaines relevant de sa compétence et peut assister ses clients dans la préparation du dossier de demande d’attribution de cette aide, dont les conditions d’octroi peuvent être consultées ici.
Il est précisé que, conformément à l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reste redevable, en tout état de cause, du montant du timbre de plaidoirie fixé à 13 €.
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
La liberté de choix de l’assuré titulaire d’une police au titre de la protection juridique est garantie par l’article L. 127-3 du code des assurances.
Me PAPIN accepte d’intervenir dans un tel cadre et d’être rémunérée directement par l’assureur si ce dernier y consent.
Il convient de préciser qu’un honoraire complémentaire peut être demandé, en fonction de la nature du litige et du niveau de rétribution prévu par la police d’assurance.
FRAIS DE DOSSIER
Les frais de dossier sont généralement inclus dans le montant de la rémunération de l’avocat.
Toutefois, dans certains domaines du droit impliquant la réalisation d’un nombre important de copies et/ou d’envois postaux, des frais de dossier spécifiques, fixés forfaitairement, peuvent être prévus en sus des honoraires.
FRAIS IRRÉPÉTIBLES
L’article 700 du code procédure civile et L. 761-1 du code de justice administrative prévoient que le juge puisse mettre à la charge de la partie perdante un montant forfaitaire « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens« .
En cas de victoire, ces frais permettent de compenser tout ou partie des montants engagés par le client pour rémunérer son avocat.
En cas de défaite, le client peut être condamné à verser un tel montant à la partie adverse.