Conséquences de l’éviction irrégulière d’un agent public

Un agent public irrégulièrement évincé du service peut, s’il ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement, est fondé à obtenir, après constat de cette irrégularité par le juge, le versement d’une indemnité correspondant « au préjudice qu’il a réellement subi du fait de la mesure illégale dont il a été l’objet » (CE Assemblée, 07/07/1989, M. Pierre X., n° 56627 – CE, 07/04/1993, n° 04711).

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Articulation du droit à la dénonciation des faits de harcèlement moral et de la répression de la diffamation

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016, se prononce sur l’articulation entre la protection conférée par le code du travail aux salariés dénonçant des faits et harcèlement moral et la répression de la diffamation, prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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Délai d’intervention des arrêtés préfectoraux en matière d’hospitalisation sans consentement

Les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles le Préfet peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement, prolonger ou modifier la forme de cette prise en charge.

Le juge des libertés et de la détention, qui peut être saisi à tout moment sur le fondement de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, intervient également, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code,  avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission, puis avant l’expiration d’un nouveau délai de 6 mois.

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Conditions de rémunération complémentaire du titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre

La mission de maîtrise d’oeuvre confiée par un maître d’ouvrage public est soumise aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (dite loi MOP) qui prévoit notamment, en son article 7, que la mission de base confiée au maître d’oeuvre dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment s’étend de la réalisation de l’esquisse jusqu’à l’assistance aux opérations de réception et durant la période garantie de parfait achèvement de l’ouvrage.

L’article 9 de ce texte  dispose que le maître d’oeuvre perçoit, pour l’accomplissement de sa mission, une rémunération fixée forfaitairement en prenant en compte l’étendue de la mission, sa complexité et le coût prévisionnel des travaux.

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La notion de pays d’origine en cas de retrait du statut de réfugié

L’article 1C1 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que ce statut peut être retiré à la personne « qui s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ».

Une personne réfugiée qui se rendrait volontairement dans son pays d’origine risquerait ainsi de se voir retirer le statut dont elle bénéfice par application de la Convention de Genève.

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Contrats aidés : conséquences du non respect de l’obligation de formation

Les contrats de travail dits « aidés », prévus par le chapitre IV du titre III du livre 1er de la cinquième partie de code du travail, ont pour objectif de permettre la réinsertion dans l’emploi de personnes qui, du fait de leur âge, de leur absence de formation, ou des difficultés sociales et professionnelles qu’elles rencontrent, constituent un public largement touché par le chômage et la précarité.

Par la signature d’un tel contrat l’employeur s’engage, en contrepartie d’une aide financière de l’Etat ou d’une exonération de cotisations sociales, à mettre en oeuvre au profit de la personne engagée des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (voir par exemple, article L. 5134-22 du code du travail, applicable au contrat d’accompagnement dans l’emploi).

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Délai de convocation en matière disciplinaire

Dans une ordonnance rendue le 22/07/2016 (n° 1603378), le Juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rappelé que le délai de convocation de quinze jours  prévu par l’article 4 du décret n° 84-961 du 25/10/1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat s’imposait, y compris en cas de report de la date initialement prévue pour la réunion du conseil de discipline.

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