Etendue du droit à l’information du candidat évincé

La candidat évincé de la procédure de passation d’un marché public est fondé à obtenir, par application des dispositions de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la communication des motifs de rejet … Continue reading « Etendue du droit à l’information du candidat évincé »

Conditions de rémunération complémentaire du titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre

La mission de maîtrise d’oeuvre confiée par un maître d’ouvrage public est soumise aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (dite loi … Continue reading « Conditions de rémunération complémentaire du titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre »