Catégorie : Fonction publique

Un agent public irrégulièrement évincé du service peut, s’il ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement, est fondé à obtenir, après constat de cette irrégularité par le juge, le versement d’une indemnité correspondant « au … Continue reading « Conséquences de l’éviction irrégulière d’un agent public » →

Dans une ordonnance rendue le 22/07/2016 (n° 1603378), le Juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rappelé que le délai de convocation de quinze jours  prévu par l’article 4 du décret n° 84-961 du 25/10/1984 relatif à la procédure … Continue reading « Délai de convocation en matière disciplinaire » →