Reconnaissance de l’imputabilité au service de troubles anxio-dépressifs

Par un jugement rendu le 13/03/2018 (n° 1504088), le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle les conditions dans lesquelles un agent souffrant de troubles anxio-dépressifs est susceptible de les voir reconnus comme imputables au service et de bénéficier à ce titre … Continue reading « Reconnaissance de l’imputabilité au service de troubles anxio-dépressifs »

Délai d’intervention des arrêtés préfectoraux en matière d’hospitalisation sans consentement

Les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles le Préfet peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement, prolonger ou modifier la forme de cette prise en charge. Le … Continue reading « Délai d’intervention des arrêtés préfectoraux en matière d’hospitalisation sans consentement »